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ASSURANCE RC DÉCENNALE

La garantie décennale est la garantie due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Le constructeur doit ainsi souscrire une assurance décennale. De son côté, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.
La garantie décennale est prévue à l'article 1792-4-1 du Code civil qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.
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